Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme VayMarket (ci-après « la Plateforme »), service communautaire de petites annonces et de mise en relation destiné à la communauté caucasienne, tchétchène et russophone établie en France et en Europe. La Plateforme constitue un espace de mise en relation entre particuliers ou avec des commerces locaux. L'utilisation de la Plateforme, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Acceptation et modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou éditoriales. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la mise en ligne des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
3. Accès au service
L'accès à la Plateforme en consultation est libre et gratuit. La publication d'annonces, l'envoi de messages et l'utilisation des fonctionnalités interactives nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'éditeur ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni l'absence de bug, ni la compatibilité avec un matériel ou logiciel particulier. La Plateforme peut être interrompue temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
4. Inscription et compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse email valide et un numéro de téléphone authentique. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage frauduleux du compte doit être signalé sans délai à contact@vay-market.com. Un seul compte est autorisé par personne physique. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur entraîne leur suspension immédiate.
5. Publication d'annonces
L'utilisateur publie ses annonces sous sa seule et entière responsabilité. Il garantit : (i) disposer pleinement des droits sur les biens ou services proposés, (ii) que les informations fournies (description, photos, prix, disponibilité) sont exactes et à jour, (iii) que le contenu respecte la législation française et européenne en vigueur, (iv) qu'aucun droit de tiers n'est violé (droit à l'image, marque, propriété intellectuelle). L'utilisateur reconnaît que la Plateforme n'est pas un opérateur de places de marché au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation : aucune transaction n'est conclue, hébergée ou intermédiée par VayMarket.
6. Contenus et comportements interdits
Sont strictement interdits, notamment : la vente ou la promotion de produits illicites (armes, stupéfiants, médicaments sur ordonnance, animaux protégés, espèces menacées, organes humains, contrefaçons, produits volés ou recelés) ; les contenus à caractère pornographique, érotique, violent, choquant ou exploitant la détresse humaine ; la diffusion de propos haineux, racistes, antisémites, sexistes, homophobes, négationnistes ou incitant à la discrimination ; l'apologie du terrorisme, du crime ou de la violence ; l'usurpation d'identité ou la création de faux profils ; le spam, le démarchage commercial agressif, les chaînes pyramidales ; le contournement de la modération ou des outils de signalement. Toute infraction entraîne la suppression immédiate du contenu, la suspension du compte et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.
7. Mise en relation entre utilisateurs et risques de fraude
VayMarket fonctionne exclusivement comme un service de mise en relation. La Plateforme N'INTERVIENT PAS dans la conclusion ni dans l'exécution des transactions entre utilisateurs : aucun paiement, aucune livraison, aucune garantie, aucune assurance ne transitent par VayMarket. Les acheteurs et vendeurs sont seuls responsables des conditions de la transaction (prix, modalités de paiement, livraison, état du bien, conformité, retour). En conséquence, VayMarket décline expressément toute responsabilité en cas de fraude, escroquerie, vol, arnaque, chèque sans provision, contrefaçon, vice caché, non-livraison, retard, dommage matériel ou corporel, ou tout autre préjudice survenant à l'occasion d'une transaction initiée via la Plateforme. Il est vivement conseillé aux utilisateurs de privilégier les rencontres dans des lieux publics fréquentés, de vérifier l'identité du vendeur ou de l'acheteur, de ne jamais payer d'avance pour un bien non vu, de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires complètes, et de signaler tout comportement suspect via le bouton de signalement intégré ou par email à contact@vay-market.com.
8. Modération et suppression
L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de suspendre, modifier ou supprimer toute annonce, tout message ou tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGU, la loi applicable ou qui porterait atteinte aux intérêts de la communauté ou de l'éditeur. Les décisions de modération sont définitives et ne donnent pas lieu à recours indemnitaire. La Plateforme étant éditée par un particulier en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, elle ne procède pas à un contrôle a priori systématique des contenus publiés.
9. Responsabilité de la Plateforme
VayMarket agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À ce titre, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable du contenu publié par les utilisateurs ni des transactions conclues entre eux. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de connaissance avérée d'un contenu manifestement illicite et d'absence de retrait promptement après notification. Dans toute la mesure permise par la loi, et hors cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de l'éditeur envers un utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par cet utilisateur à la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. La Plateforme étant gratuite à ce jour pour la plupart des fonctionnalités, ce plafond peut être nul.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et faisant partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant la création de son compte.
11. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel ou par demande à contact@vay-market.com. La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression progressive des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre ou clôturer définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation permettant au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.